Dossier technique Amiante (DTA)

Le DTA ou Dossier Technique Amiante s'applique aux parties communes des bâtiments construits selon un permis antérieur à juillet 97 (mais ni aux maisons individuelles, ni aux parties privatives déjà visées par le DAPP) alors que ceux-ci ne font pas l'objet d'une transaction ;

Le repérage porte sur les matériaux friables et non friables des listes A et B (flocages, calorifugeages, faux-plafonds, revêtements de sols et de murs, descentes pluviales, couvertures... accessibles sans travaux destructifs).

Lors d'un DTA, un dossier technique amiante doit être constitué par le propriétaire ou l'exploitant du bien immobilier soumis à un repérage amiante obligatoire.

Le Dossier Technique Amiante des parties communes doit contenir le bilan du premier diagnostic amiante effectué (avec si nécessaire le bilan du repérage complémentaire : liste A + liste B) avec les éventuelles évaluations periodiques réalisées ainsi que le compte-rendu des mesures conservatoires prises et travaux effectués en cas de présence d'un risque d'amiante. De plus, le DTA doit contenir des recommandations générales de sécurité et procédures d'intervention sur les matériaux ainsi qu'une fiche récapitulative récapitulant tous ces éléments.

Ce dossier doit être tenu à la disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et de la médecine du travail lorsqu'il s'agit de locaux de travail.

Attention : Le DTA doit être communiqué (et non pas juste tenu à disposition) à toute personne amenée à effectuer des travaux dans l'immeuble ; et la fiche récapitulative DTA doit être communiquée (et non tenue à disposition) dans le délai d'un mois à tous les occupants de l'immeuble dès lors que cette fiche a été constituée ou a fait l'objet d'une mise à jour.