Etat des Risques et Pollutions

Tout vendeur doit remettre à son acheteur « l'état des risques et pollutions » (ERP). Ce document indique si le logement se situe dans une zone où existent des aléas naturels, miniers ou technologiques, si le risque sismique est présent, et si le sol est pollué.

Enfin, ce diagnostic mentionne si des travaux sont prescrits et si ceux-ci ont ou non été réalisés.

L'état des risques et pollutions remplace depuis le 3 août 2018 l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) qui avait lui-même remplacé, le 1er janvier 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). 

En plus du diagnostic proprement dit, le vendeur doit aussi indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Cette information doit être mentionnée dans une clause du compromis de vente.

Il s'agit ici d'évoquer des catastrophes naturelles ou technologiques. Des sinistres « classiques » tels que l'incendie ou le dégât des eaux n'ont donc pas à être signalés !

L'état des risques et pollutions indique :

- le ou les risques naturels (inondation, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune. Le document renseigne aussi le risque sismique, et informe quant à l'éventuelle pollution du terrain ;

- si le bien lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien ;

- si le bien lui-même est concerné par des prescriptions de travaux (contenus dans un plan de préventions des risques) et, le cas échéant, si ces travaux ont été réalisés.

Lorsqu'il n'existe aucun risque sur la commune, il suffit de joindre au contrat l'arrêté préfectoral listant les communes concernées par les risques (le fait que la commune n'apparaisse pas dans l'arrêté signifie qu'elle n'est touchée par aucun risque).

Pour obtenir votre ERP, Il suffit de contacter un diagnostiqueur certifié comme IP2C. 

Cela vous fait gagner du temps et vous dispense de vous déplacer en mairie ou de faire une recherche parfois fastidieuse sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe.

L'état des risques doit dater de moins de six mois au jour du compromis de vente et de l'acte définitif.