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Obligation pour la Vente

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vente

Lors d'une vente d’un bien immobilier en Guadeloupe, le vendeur doit obligatoirement fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien vendu et être protéger de la garantie des vices cachés de son acquéreur.

Autrement dit, si après la vente, l'acquéreur découvre la présence de plomb, d'amiante, de termites ou si l'installation de gaz ou d'électricité est dangereuse, il peut engager la responsabilité du vendeur afin de lui demander un dédommagement. Si vous ne fournissez pas l'état des risques et pollutions, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. 

Voici les expertises proposées selon les caractéristiques propre à votre bien :

  • Le mesurage Loi Carrez dès lors qu’un bien immobilier est localisé dans une copropriété
  • Diagnostic amiante des biens bâtis avant juillet 1997
  • DPE-G (diagnostic énergétique Guadeloupe) des biens pourvu d’une climatisation
  • Diagnostic plomb des habitations construites avant janvier 1949
  • Diagnostic électrique équipée d’une installation de plus de 15 au moment de la transaction immobilière
  • État des risques et pollution répertoriés dans votre commune 

Si vous souhaiter établir un diagnostics immobilier, contacter IP2C.  Nous serons heureux de vous conseiller et de vous assister.

 

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