Métrage Loi Carrez

La Loi Carrez datée du 18 décembre 1996 vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Il s'agit d'une loi française qui impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative dans tous les documents liés à la vente du bien.

 Il s'agit d'une manière de mesurer la surface privative habitable. Celle-ci comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses) après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le calcul de la superficie du lot mis en vente, engage votre propre responsabilité et vous encourez des sanctions prévues par la loi en cas d'erreur.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte définitif de vente, l'acquéreur peut engager une action en diminution du prix à l'encontre du vendeur. Cette action doit être intentée au plus tard dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte définitif.

Il est recommandé de faire établir ce mesurage Boutin par un professionnel comme IP2C.

En cas de litige ou d'erreur, c'est nous, couvert par notre assurance professionnelle, qui engageons notre responsabilité.