Métrage Loi Carrez

L'information de l'acheteur prend la forme d'un mesurage appelé métrage « loi Carrez ». Il s'agit d'une manière de mesurer la surface privative habitable. Celle-ci comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses) après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

La surface du bien doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente puis dans l'acte authentique de vente (l'acte notarié).

La loi Carrez ne s'applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez :

- les appartements d'habitation ;

- les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).

Les maisons individuelles peuvent, plus rarement, être soumises aux règles de la copropriété ; on parle alors de « copropriété horizontale ». Dans cette hypothèse, le métrage loi Carrez doit être annexé au compromis de vente.

Sont exclus de l'obligation de fournir la superficie loi Carrez :

- en copropriété : les caves, garages, emplacement de stationnement ainsi que tous les lots inférieurs à 8 mètres carrés ;

- les terrains et tous les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété (les maisons individuelles pour l'essentiel).

Le calcul de la superficie du lot mis en vente, engage votre propre responsabilité et vous encourez des sanctions prévues par la loi en cas d'erreur.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte définitif de vente, l'acquéreur peut engager une action en diminution du prix à l'encontre du vendeur. Cette action doit être intentée au plus tard dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte définitif.

Aussi est-il conseillé de faire établir le métrage par un professionnel comme IP2C.

En cas de litige ou d'erreur, c'est nous, couvert par notre assurance professionnelle, qui engageons notre responsabilité.