Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)

Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante, intitulé « dossier amiante partie privative (DAPP), » ne doit pas être annexé au contrat de location. 

Toutefois :

- la loi oblige, depuis de nombreuses années, tout propriétaire d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 à effectuer le diagnostic amiante. A ce jour, tous les logements concernés devraient en principe avoir déjà été diagnostiqués ;

- depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation.

 

La loi dite « Alur » de mars 2014 prévoit qu'une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ; cette nouvelle obligation n'est toutefois pas entrée en vigueur à ce jour (ce devait être le cas au 2ème trimestre 2016 selon le point d’étape fait par la ministre en charge du logement le 23 mars 2016).

 

Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce). Une seule exception : les maisons individuelles d'habitation.

Le repérage porte uniquement sur les matériaux dits friables de la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) ;

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s'il constate l'absence d'amiante.

Lorsqu'il indique la présence d'amiante et selon l'état des matériaux le propriétaire bailleur doit :

​- un suivi périodique (normal) tous les 3 ans afin de détecter une éventuelle dégradation amenant la libération dans l'air de fibres et poussières amiantées,

- une mesure d'empoussièrement lorsque des fibres et poussières amiantées sont libérées ; selon la quantité de fibres dans l'air, des travaux doivent ou non être entrepris,

- des travaux de confinement ou de retrait des matériaux amiantés avec en préalable des mesures conservatoires requises pour la protection de la santé des personnes.

Lors d'un DAPP, un dossier technique amiante doit être constitué par le propriétaire ou l'exploitant du bien immobilier soumis à un repérage amiante obligatoire. 

Le Dossier Technique Amiante des parties privatives doit contenir le bilan du premier DAPP effectué accompagné des éventuelles évaluations périodiques réalisées ainsi que le compte-rendu des mesures conservatoires prises et travaux effectués en cas de présence d'un risque d'amiante.

Ce dossier doit être tenu à la disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et de la médecine du travail lorsqu'il s'agit de locaux de travail.

Ce diagnostic amiante ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié comme IP2C.

Pour comprendre la portée du diagnostic amiante et les obligations qui en découlent, nous vous recommandons de vous adressez à nous afin d’avoir toutes les réponses nécessaires.