Métrage Surface Habitable (Loi Boutin)

boutin

Du fait des lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d'août 2015, tout nouveau contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire doit mentionner la surface habitable du logement. Une erreur de mesurage de plus de 5% peut entraîner une baisse de loyer.

La superficie qui doit être inscrite dans chaque contrat de location d'habitation vide ou meublée est la superficie habitable telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. On parle parfois de surface « loi Boutin » car cette obligation est issue de la loi dite Boutin du 25 mars 2009.

En pratique, il s'agit de la surface de plancher dont on déduit, notamment, les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ainsi que les parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La définition de la surface habitable loi Boutin est donc très proche de celle de la surface « loi Carrez » utilisée pour les ventes de biens en copropriété. 

Attention : ce ne sont pas exactement les mêmes règles de calcul et les résultats peuvent donc être différents.

Pour faire réaliser le diagnostic surface habitable loi Boutin, il est fortement recommandé de recourir aux services d'un diagnostiqueur comme IP2C.

En effet, lorsque la surface habitable réel du logement est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le contrat de location, le propriétaire bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté ! Et cette demande du locataire peut intervenir à tout moment, même plusieurs années après son entrée dans les lieux. Le plus prudent est donc de demander l'attestation de superficie en même temps que les autres diagnostics obligatoires.

Aucun justificatif n'est à fournir au locataire : il suffit d'indiquer la surface en mètres carrés dans le contrat de bail (sur la deuxième page de nos modèles de contrat de bail).