05 90 90 96 12 
Métrage Surface Habitable (Loi Boutin)
La loi Boutin, votée en mars 2009, est aussi appelée loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Elle concerne l’ensemble des biens à louer sauf les logements meublés, les locations saisonnières et les résidences secondaires.
Il s’agit de mesurer la surface habitable du logement loué. Pour déterminer la surface selon la loi Boutin, il faut donc :
- Totaliser toutes les surfaces de plancher des pièces concernées.
- Retirer ensuite les aires occupées au sol par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ainsi que les parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Si la surface habitable réelle du logment est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat de location,le bailleur peut engager une action en diminution du prix du loyer à l'encontre du propriétaire.
Il est recommandé de faire établir ce mesurage Boutin par un professionnel comme IP2C.
En cas de litige ou d'erreur, c'est nous, couvert par notre assurance professionnelle, qui engageons notre responsabilité.
